entre l’AlgĂ©rie et la France a Ă©tĂ© promulguĂ©e ce mercredi 24 mars 2021 par le prĂ©sident français, Emmanuel Macron et publiĂ©e au Journal officiel français numĂ©ro 70, du 23 mars 2021. La loi, adoptĂ©e par les deux chambres du Parlement français, est Ă  article unique.

"Est autorisĂ©e l’approbation de la convention entre le gouvernement de la RĂ©publique française et le gouvernement de la RĂ©publique algĂ©rienne dĂ©mocratique et populaire signĂ©e Ă Alger le 27 janvier 2019 et dont le texte est annexĂ© Ă  la prĂ©sente loi. La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’État", lit-on. La convention a Ă©tĂ© signĂ©e le 27 janvier 2019 par les ministres algĂ©rien et français de la Justice, Tayeb Louh et Nicole Belloubet Ă  Alger.

"Cette convention vise Ă  Ă©tablir une coopĂ©ration renforcĂ©e et plus efficace entre la France et l’AlgĂ©rie en matière de lutte contre la criminalitĂ©, conduisant Ă  la remise effective et plus rapide de personnes recherchĂ©es afin de les poursuivre ou de faire exĂ©cuter leur peine d’emprisonnement, en se substituant aux stipulations de la convention relative Ă  l’exequatur et l’extradition du 27 aoĂ»t 1964 consacrĂ©es Ă  l’extradition", annonçait le gouvernement français Ă  l’issue d’un Conseil des ministres. La convention a pour objectif la "remise effective et plus rapide de personnes recherchĂ©es afin de les poursuivre ou de faire exĂ©cuter leur peine d’emprisonnement, en se substituant aux stipulations de la convention relative Ă  l’exequatur et l’extradition du 27 aoĂ»t 1964 consacrĂ©es Ă  l’extradition", lit-on encore. La convention est ainsi promulguĂ©e quelques mois après la visite de GĂ©rald Darmanin, en novembre 2020. Le ministre français de l’IntĂ©rieur s’est rendu en AlgĂ©rie pour Ă©voquer l’expulsion de 20 Ă  30 personnes radicalisĂ©es en situation irrĂ©gulière. Cette promulgation intervient Ă©galement quelques jours après l’Ă©mission, par l’AlgĂ©rie, de mandat d’arrĂŞts internationaux contre plusieurs activistes algĂ©riens Ă©tablis Ă  l’Ă©tranger, dont certains en France. L’article 1er de cette convention Ă©nonce l’engagement de principe des parties Ă  se livrer rĂ©ciproquement les personnes qui sont poursuivies ou condamnĂ©es par leurs autoritĂ©s judiciaires compĂ©tentes. L’article 2 dĂ©finit les infractions pouvant donner lieu Ă  l’extradition, "Ă  savoir celles punies, en vertu des lois des deux parties, d’une peine privative de libertĂ© d’aumoins un an ou d’une peine plus sĂ©vère". Quant Ă  l’article 3, il traite de l’extradition des nationaux.

"La remise n’est pas accordĂ©e lorsque la personne rĂ©clamĂ©e a la nationalitĂ© de la partie requise, la nationalitĂ© Ă©tant apprĂ©ciĂ©e Ă  la date de la commission des faits visĂ©s par la demande d’extradition. En cas de refus fondĂ© uniquement sur la nationalitĂ©, la partie requise doit, sur demande de la partie requĂ©rante, soumettre l’affaire Ă  ses autoritĂ©s compĂ©tentes pour que des poursuites puissent ĂŞtre exercĂ©es, la partie requise informant la partie requĂ©rante de la suite rĂ©servĂ©e Ă  sa demande", lit-on sur le projet de loi. L’article 4 Ă©numère les motifs obligatoires de refus d’extradition. "Classiquement, la remise n’est pas accordĂ©e pour les infractions considĂ©rĂ©es par la partie requise comme des infractions exclusivement militaires, des infractions politiques ou connexes Ă  des infractions politiques", lit-on encore. "Sont cependant exclus du champ des infractions politiques l’attentat Ă  la vie ou Ă  l’intĂ©gritĂ© physique d’un chef d’État ou d’un membre de sa famille et les infractions, notamment celles Ă  caractère terroriste, pour lesquelles les deux parties ont l’obligation, en vertu d’un accordmultilatĂ©ral, de soumettre le cas Ă  leurs autoritĂ©s compĂ©tentes pour dĂ©cider des poursuites ou d’accorder l’extradition", poursuit l’article 4.