Les modalitĂ©s d’annulation des dettes fiscales des entreprises confisquĂ©es par dĂ©cision de justice dĂ©finitive, ont Ă©tĂ© fixĂ©es par un arrĂȘtĂ© paru au dernier Journal officiel (JO).
Selon l’arrĂȘtĂ© signĂ© par le ministre des Finances, «les dettes fiscales non acquittĂ©es des entreprises confisquĂ©es par dĂ©cision de justice dĂ©finitive, constituĂ©es des droits simples, pĂ©nalitĂ©s et les sanctions fiscales rattachĂ©es Ă ces droits, sont annulĂ©es». L’annulation des dettes fiscales des entreprises confisquĂ©es consiste en la suppression du montant des droits simples ainsi que des sanctions fiscales y affĂ©rentes, quelle que soit leur nature. Lorsque la dĂ©cision de justice porte sur la confiscation partielle des biens et avoirs d’une personne physique ou morale, il est procĂ©dĂ© Ă l’annulation des dettes fiscales au prorata du montant de la valeur des biens et avoirs confisquĂ©s.
Ces dettes sont annulĂ©es par le directeur des grandes entreprises ou le directeur des impĂŽts de wilaya, selon le cas, chacun dans le domaine de sa compĂ©tence respective, Ă l’initiative du receveur des impĂŽts, responsable du recouvrement de la dette fiscale, Ă l’appui des piĂšces justificatives versĂ©es aux dossiers fiscaux de ces entreprises. Les services concernĂ©s de la Direction gĂ©nĂ©rale des impĂŽts sont chargĂ©s de l’exĂ©cution des dispositions de l’arrĂȘtĂ©.